Inauguré par le Ministre de la Justice, Pascal Clément, et présidé par les Présidents des commissions des Lois, le Sénateur Jean-Jacques Hyest et le Député Philippe Houillon, ce colloque a réuni les principaux acteurs des Class Actions : représentants du gouvernement, parlementaires, membres du groupe de travail sur les actions collectives, associations de consommateurs, entreprises et professions judicaires.

A cette occasion, le garde des Sceaux, Pascal Clément s'est exprimé pour la première fois publiquement sur le projet de loi introduisant dans le droit français les actions de groupe et a tenu à rappeler sa responsabilité sur ce dossier : « l'action de groupe est un sujet qui s'inscrit à la fois au coeur de l'actualité et de mon action ministérielle, en l'espèce partagée avec le ministre de l'économie et des finances ».

Inspirée du droit américain et souhaitée par le président Jacques Chirac, l'action de groupe sera limitée aux préjudices matériels subis par des consommateurs à hauteur de 2 000 euros maximum. Le garde des Sceaux a confirmé que le projet du gouvernement exclurait les préjudices corporels ou environnementaux.

Le ministre a également insisté sur le caractère pragmatique et équilibré du nouveau dispositif « au travers de la simplicité de la procédure et de la large place laissée à une solution négociée qui évite une judiciarisation excessive de la vie économique susceptible de mettre en péril la situation des entreprises ».

Egalement présent aux cotés du Sénateur Richard Yung, co-auteur de la proposition de loi sur le recours collectif et du Député Luc Chatel, auteur de la proposition de loi visant à instaurer le recours collectifs de consommateurs, Jacques Antoine Robert, Avocat Associé du cabinet Simmons & Simmons, a soulevé une nouvelle piste de réflexion en s'inspirant du modèle hollandais de règlement amiable des contentieux de masse : permettre aux entreprises de clore définitivement le litige qui les oppose aux consommateurs, en introduisant une procédure d'opt out (tout consommateur lésé donne automatiquement son consentement pour l'action collective, sans aucune démarche individuelle de sa part) uniquement au niveau de la transaction sur le montant de l'indemnisation. Cette transaction, entre l'entreprise et un professionnel du droit représentant l'ensemble des consommateurs, devrait demeurer secrète, puis être homologuée, dans un cadre confidentiel, par le juge. Le résultat de la transaction deviendrait alors public et toutes les personnes de la classe peuvent refuser d'entrer dans la procédure pendant un délai de 3 mois, au-delà duquel elles sont définitivement considérées comme incluses dans le groupe.

Si le calendrier n'a pas encore été annoncé, le projet de Loi sur la consommation dans lequel s'inscrit le volet sur les Class Actions devrait être soumis au Parlement avant la fin de l'année, après une adoption en conseil des ministres prévue en octobre.