Paris, le 11 décembre 2006 – La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a sanctionné la société Jousse Morillon Investissement pour ne pas avoir déclaré, dans les 5 jours de Bourse règlementaires, le franchissement du seuil de 5% dans le capital de la société Saveurs de France. La commission des sanctions a donc condamné la société à une amende de 30 000 euros.
En l'espèce, la société Jousse Morillon Investissement n'avait pas déclaré le franchissement du seuil dans le délai imparti pour pouvoir compléter sa ligne sur la valeur.
La commission des sanctions a considéré que par ce manquement, la société a porté atteinte à la bonne information du public, même si cette déclaration tardive n'a pas eu d'impact sur l'évolution du titre ou sur les quantités échangées.
Thierry Gontard, associé-gérant de Simmons & Simmons et avocat de la société Jousse Morillon Investissement, commente :
"C'est la première fois depuis trois ans que l'Autorité des marchés financiers sanctionne une société pour déclaration tardive d'un franchissement de seuil. Jusqu'à présent, l'absence de déclaration entrainait une perte de l'usage des droits de vote attachés aux titres non déclarés. Désormais, en cas de manquement, les sociétés s'exposent à une double sanction: la perte des ses droits de vote et une amende de l'Autorité des marchés financiers. Par cette décision, la commission des sanctions fait donc oeuvre de pédagogie."
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